Dans le cadre de l’examen au Sénat du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le 31 janvier 2019, le Sénat a adopté l’amendement n°480, porté par le sénateur Jérôme Bascher, visant l’article 19 ter relatif à la régulation de conditions d’exercice des assureurs étrangers en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), quant à leurs activités d’assurance construction.
Ce que recouvre l’amendement
L’amendement « Bascher » est composé comme suit :
« Article 19 ter – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». »
De façon explicite cela signifie que :
L’amendement n°480 prévoit que la commercialisation en France d’assurances “dommage-ouvrage” et d’assurances “garanties décennales” par des compagnies d’assurances extérieures à l’EEE soit soumise à l’obtention d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Au-delà de la soumission au contrôle étatique relatif aux assurances dommages et dommages aux personnes (art.L.310-1), les compagnies d’assurances extérieures à l’EEE sont désormais obligées de maintenir la garantie pour la durée de la responsabilité décennale (art.L.241-1), et garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages (au sens de l’art.242-1).
Obligations renforcées pour les acteurs en LPS hors EEE
Cet amendement trouve son essence face aux multiples faillites de compagnies d’assurances exerçant selon le système de Libre Prestation de Service (LPS). Les provisions insuffisantes sur les risques mobilisées par ces sociétés ont conduit à la non d’indemnisations des dommages.
Les estimations tendent aujourd’hui à évaluer à 50 milliards d’euros le volume des d’engagements qui se retrouvent sans contrepartie, dont 6 à 7 milliards d’euros de sinistres qui ne seront pas indemnisés, faute d’assureur solvable en face. Le phénomène touche aussi bien les particuliers que les offices HLM, les SEM ou les entreprises privées.
A l’occasion d’une séance au Sénat, en date du 31 janvier 2019, le sénateur Jérôme Bascher a souligné la nécessité que « tous les assureurs soient sous le contrôle de l’ACPR. », et a précisé que« La directive européenne est à revoir. ». Il justifie ainsi le dépôt de « Cet amendement [qui] propose à tout le moins de régler le problème des assureurs hors Union européenne ».
Quel cadre pour les sociétés agissant en LPS au sein de l’EEE ?
Sollicité dans le cadre de l’élaboration de l’amendement « Bascher », Evrard de Villeneuve, président et fondateur de Chevreuse Courtage, a réaffirmé à l’occasion des Journées d’Études Professionnelles organisées par la FPI, les 6 et 7 Février 2019, l’importance que revêt cet amendement : « Pour nous, courtiers, l’amendement Bascher de la Loi Pacte est un signal fort et positif. En effet, si au niveau européen l’autorégulation du marché va être compliquée à mettre en place, notre but reste de protéger le consommateur, protéger nos clients et vous protéger ».
Il rappelle à la même occasion que d’après les estimations actuelles, ce seraient encore « entre 120.000 et 150.000 contrats qui se retrouvent sans contrepartie assurantielle. Entre temps, les personnes ont été obligées de ressouscrire un contrat d’assurance auprès d’assureurs solvables » avant de pointer du doigt l’impérieuse nécessité de revoir et d’adapter les dispositifs européens actuellement en vigueur. « L’amendement Bascher ne règle que partiellement le problème. En effet, aucune autorité de contrôle équivalente à l’ACPR n’existe en Europe. Dans ce cadre, se pose la question de la régulation des compagnies d’assurances établies dans l’Espace Économique Européen (EEE) exerçant leurs activités d’assurance construction en LPS dans un autre pays de l’EEE ? Maintenant que les courtiers spécialistes de l’assurance construction ont pu faire entendre leurs revendications auprès de Sénat, le but est de faire bouger les lignes au niveau du Gouvernement afin que la France prenne position au niveau Européen sur la problématique de la LPS. L’urgence reste d’obtenir un décret de protection afin de parer ce genre de dérives. Le but de cet amendement est de contrôler et permettre à l’Europe de s’interroger face à la situation paradoxale dans laquelle nous nous retrouvons, où une distorsion de la concurrence a été introduite au sein même de l’Europe. Nous espérons pouvoir faire avancer les choses, c’est-à-dire mieux contrôler les sociétés européennes LPS qui souhaitent s’installer sur le marché de l’assurance construction en leur imposant les mêmes règles techniques et financières que les assureurs français. »
Pour aller plus loin :
- Compte rendu discussion amendement N°480 au Sénat – Sénat
- Dossiers législatifs – Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L) – Légifrance.gouv.fr