Documents - textes de lois

Article 1382 du Code Civil
" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "

Article 1383 du Code Civil
" Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "

Article 1384 du Code Civil                                 

Article 1792 et suivants du Code Civil