Qu’est-ce que la participation des salariés aux résultats ? Ce dispositif est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Comment est calculée la réserve spéciale de participation ? Comment verser la prime de participation aux salariés ?
Le contrat de participation : définition et fonctionnement
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Ce dispositif concerne les employeurs de droit privé et leurs salariés.
Elle est obligatoire lorsque l’entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil de 50 salariés, l’employeur peut tout de même de manière volontaire mettre en place la participation. Dans ce cas, il devra négocier un accord de participation dans les mêmes conditions que s’il était obligatoirement soumis au régime de la participation. En cas d’échec des négociations, l’employeur pourra décider de manière unilatérale de mettre en place un régime de participation au sein de l’entreprise.
Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.
Que doit contenir l’accord de participation ?
L’accord doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires :
- Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu
- Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, clause d’équivalence avec la formule légale
- Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
- Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un Perco lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise)
- Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
- Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
Comment calculer la prime de participation des salariés ?
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exerciceécoulé et peut donc varier d’une année sur l’autre.
Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation.
L’entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants :
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l’entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale.
Supplément de participation
En cas de bénéfices importants, le chef d’entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Information des salariés
- Information collective
L’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s’il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
- Information individuelle
L’entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, l’entreprise doit donner au salarié une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Cette fiche peut être envoyée par la voie électronique.
Lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières : Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d’investissement (liste non exhaustive) épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation ?
Pour l’employeur, les sommes portées à la Réserve Spéciale de Participation sont assorties d’avantages fiscaux et sociaux.
Elles ne sont pas prises en compte pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, puisqu’il ne s’agit pas d’éléments du salaire. Ces sommes bénéficient donc d’exonération de charges sociales et de taxes (apprentissage, contribution à la formation professionnelle…).
Les sommes sont cependant soumises au forfait social de 20%, pour les entreprises de 50 salariés et plus.
De plus, elles sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.