Les contrats d’épargne retraite supplémentaire ont été créés afin que les salariés puissent se constituer un complément de retraite dans un contexte fiscal et social avantageux pendant leur période d’activité. L’épargne ainsi constituée permet au futur retraité de compléter les pensions versées par les régimes de retraite obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire).
Plus de 13 millions de français sont titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire individuel (PERP, Madelin, PER individuel) ou collectif (article 83, article 39, PERCOL, PERO). Ces derniers étant souscrits par leur entreprise.
Ces systèmes de retraite supplémentaires collectifs, en plus d’être un bon moyen pour fidéliser et motiver ses salariés offrent d’importants avantages fiscaux et sociaux tant pour l’entreprise, que pour les salariés.
En effet, coté entreprise, les sommes versées sont déductibles – dans certaines limites – de son résultat imposable, elles bénéficient aussi de certaines exonérations de charges sociales, de taxe sur les salaires et dans certains cas d’une réduction du forfait social sur ses versements. De son côté le salarié qui investit dans ces contrats d’épargne retraite supplémentaires bénéficie dans certains cas, d’avantages fiscaux et sociaux sur les revenus et plus-values réalisés mais aussi d’une déduction fiscale des sommes investies à titre personnel, pouvant aller jusqu’à 10% de sa rémunération annuelle nette.
« Depuis plusieurs années, Chevreuse Courtage encourage et accompagne les entreprises de toutes tailles dans la mise en place de solutions d’épargne retraite d’entreprise, en toute transparence, et en constate les effets. Source de motivation et de confiance pour l’ensemble des collaborateurs, nous avons l’intime conviction qu’une telle initiative participe activement à la pérennisation de l’attractivité d’une entreprise sur le marché. »
Retraite supplémentaire : 13 milliards d’euros en déshérence
Or, il arrive fréquemment que les bénéficiaires de ces contrats ne sachent pas qu’ils y ont le droit ou en oublient tout simplement l’existence. Du fait de cette méconnaissance, l’épargne placée tombe dans l’oubli lors de leur changement d’entreprise ou de leur départ à la retraite. Selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait la somme pharamineuse de 13 milliards d’euros en 2018 !
Ce que dit la loi
Afin de lutter contre cette déshérence des contrats de retraite supplémentaire, une loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 février dernier afin d’optimiser l’information faite aux détenteurs de ces contrats. Désormais, les gestionnaires de ces contrats auront l’obligation de transmettre annuellement l’ensemble des informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Ainsi, toute personne titulaire d’un contrat de retraite supplémentaire ou qui pense l’être pourra se connecter sur la plateforme en ligne info-retraite.fr, administrée par le GIP Union Retraite afin d’accéder au récapitulatif des droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.
Par ailleurs, la loi prévoit que les salariés soient dorénavant obligatoirement informés de ces éventuelles souscriptions lorsqu’ils quittent l’entreprise. La mention d’un tel contrat doit figurer, soit sur le solde de tout compte soit sur l’état récapitulatif fournis lors du départ du salarié. Cette obligation existe déjà au niveau de l’Epargne Salariale et Retraite (PEE – PERECOL), l’employeur a l’obligation de remettre au salarié sortant un « Livret d’Epargne Salariale – LES » récapitulant ses avoirs et supports de placements.
« Chevreuse Courtage, accompagne les entreprises et leurs salariés dans la mise en place et la gestion de l’ensemble de ces dispositifs. Cette nouvelle loi est une nouvelle opportunité pour sensibiliser les entreprise et les épargnants sur le thème de la retraite. En effet, la pédagogie est un élément majeur dans le succès de ces dispositifs d’Epargne Retraite » déclare Evrard de Villeneuve.