L’arrêté qui fixe les objectifs de réduction de consommation énergétique finale à atteindre pour les bâtiments tertiaires, ainsi que les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie vient d’être publié au JORF ce dimanche 3 mai 2020. Ainsi, le décret n° 2019-771 du 25 juillet 2019 dit “décret tertiaire”, entré en vigueur le 1er octobre 2019, est pleinement opérationnel. Le cabinet Chevreuse Courtage décrypte pour vous ce texte.
Arrêté méthode
Tout d’abord, rappelons que les dispositions de l’arrêté du 10 avril s’appliquent à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, administration, etc.) de plus de 1 000 m². Désormais, les propriétaires d’immeubles concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, par rapport à 2010. Ces objectifs sont pris sur le fondement de la loi Elan.
Cet arrêté méthode vient établir le mode de calcul des réductions des consommations énergétiques à atteindre pour chaque catégorie de bâtiment et usages énergétiques recensés. Ce niveau, fixé en valeur absolue, est exprimé en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2), est déterminé pour chaque décennie. Toutefois, la consommation énergétique finale de référence et les consos d’énergies annuelles, peuvent être « ajustées » en fonction des variations climatiques.
Le texte précise également les modalités permettant aux personnes concernées de moduler leurs objectifs de réduction des consommations, en fonction du volume d’activité exercée. Cela se fera d’après un dossier technique constitué par le propriétaire du bâtiment ou le preneur de bail, couvrant l’ensemble des usages énergétiques du bâtiment, tous les autres usages spécifiques à l’activité, ainsi que les actions de sensibilisation. Ce dossier technique devra faire état d’une étude énergétique relative aux actions d’amélioration de la performance énergétique, ainsi qu’un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs.
Des modulations resteront possibles au regard d’impératifs techniques, architecturaux ou patrimoniaux, ou en cas de « disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale ». (cf. chapitre II de l’arrêté).
Enfin, la remontée annuelle des informations relatives à la consommation énergétique se fera par le propriétaire ou preneur de bail, à partir de 2021, via la plateforme nationale OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) développée par l’ADEME. L’ensemble des données collectées et anonymisées permettront d’analyser l’évolution des consommations d’énergie finale du secteur.
A noter que deux autres arrêtés sont attendus : l’un pour préciser les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue à atteindre à l’horizon 2030 en métropole, et l’autre pour les TOM.
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